1. Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ouifrench.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Morgane Barra, auto entrepreneur
- Siège social : à Saint Just Saint Rambert
- Numéro Siret : 88009477600015
Ci-après dénommé le prestataire et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, « le client / l’apprenant » à été exposé et convenu ce qui suit.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le prestataire.
2. Dispositions générales
Le client /l’apprenant adhère aux présentes conditions de vente par l’action de s’inscrire ou de passer commande sur le site ouifench.com.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le client /l’apprenant reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client /l’apprenant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Paiement
Le paiement doit être effectué à l’avance. Il peut s’effectuer par carte bancaire ou Paypal sur le site ouifrench.com.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou en deux fois, après accord avec le prestataire.
Les frais de virement ou bancaires liés à la banque du client sont à la charge de celui-ci.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Dans ce cas les prix applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le prestataire n’est en aucun cas responsable des difficultés d’accès à internet ou à l’application de visioconférence. Le prestataire mettra tout en œuvre pour aider l’ étudiant mais ne remboursera pas l’étudiant pour ces raisons qui lui sont propres.
4. Conclusion du contrat en ligne
Le client /l’apprenant doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du service
- Choix du service
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des instructions pour le paiement. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, un accusé de réception de la commande la confirmant ainsi qu’un lien zoom pour suivre les cours. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable si le client a fourni une adresse électronique erronée lors de l’inscription.
- En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client /l’apprenant autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client /l’apprenant confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
5. Services proposés
Le site web ouifrench.com propose des cours en ligne, assurés par le prestataire ou un professeur de français, permettant l’apprentissage de la langue française.
Pour le nouvel étudiant une séance de 30 minutes est réalisée gratuitement afin de déterminer en accord lui, la meilleure offre de formation correspondant à son niveau et à ses objectifs.
Les cours individuels sont proposés avec une durée de 60 minutes, 1h30 ou 2 heures .
Les cours individuels achetés à l’unité sont facturés au prix de 35€ de l’heure.
Les cours individuels achetés en pack de 10 heures bénéficient d’une réduction de 5%
Les cours individuels achetés en pack de 20 heures bénéficient d’une réduction de 10%
Les cours hebdomadaires en groupe ont une durée d’une heure. Ils sont établis sur une session de 10 semaines . Ils sont achetés en pack de 10 heure au prix de 160€ ou en pack de 20 heures avec une réduction de 10 %
Les cours intensifs en groupe sont d’une durée de 1h30, ils ont lieu pendant 10 jours ouvrés consécutifs. Les sessions ont lieu 3 ou 4 fois par an. Les dates des sessions sont indiquées sur le site ouifrench.com
L’apprenant doit avoir au minimum 18 ans. Si ce n’est pas le cas, l’inscription aux cours proposés par ouifrench.com sera possible à condition qu’un parent ou tuteur, signe une décharge officielle et s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.
6. Retard
Lors d’un cours individuel via zoom, en cas de retard, le prestataire enverra un message de rappel à l’apprenant sur Whatsapp ou par mail. Après 15 minutes de retard le cours sera annulé, il ne pourra pas être rattrapé et ne pourra pas être remboursé.
7. Annulation
Un cours individuel peut être annulé à condition que l’annulation ait lieu au moins 12 heures avant le début du cours. Au-delà le cours ne sera pas remboursé.
Pour les cours de groupe il n’est pas possible d’annuler le cours. L’étudiant pourra cependant retrouver le cours en replay.
Le prestataire a également le droit d’annuler une heure de cours avec l’apprenant. Cette heure de cours pourra être déplacée avec l’accord de l’apprenant et en cas d’impossibilité, elle ne sera pas comptabilisée dans le solde des heures payées par l’étudiant.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
9. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai prend effet à la date de commande de cours effectuée sur le site ouifrench.com
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : oui.french.morgane@gmail.com
10. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11. Force majeure
L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le prestataire avisera client /l’apprenant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
12. Protection des données personnelles
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
13 Litiges et médiation
En cas de litige, client /l’apprenant et le vendeur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
14. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Fait à
Le : / /
Nom et signature du vendeur Nom et signature de l’apprenant